Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE чл. Annexe article 38
Chapitre 5 : Dispositions d'ordre général.
L'organisme fournit à la caisse, selon les modalités fixées par la caisse nationale, tous les renseignements nécessaires à l'établissement des relevés récapitulatifs visés à l'article L. 611-11 du code de la sécurité sociale ainsi que tous renseignements complémentaires nécessités par la vérification ou les redressements éventuels de ces relevés.